Lors de toute transaction, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents :
- La carte grise rayée de deux barres, qui doit mentionner la phrase « Vendue le … [date de la vente] », suivie de la signature du vendeur ;
- Le document de vente dûment rempli par le vendeur ;
- Le bon de commande ;
- Le certificat de non gage ;
- Le certificat de passage dans un centre agréé de contrôle technique si la voiture est âgée de plus de cinq ans, avec le rapport des différentes vérifications réalisées ;
- Un certificat de non imposition délivré par le vendeur attestant qu’il a bien payé toutes ses contraventions et qu’il n’a pas été fait opposition au transfert de la carte grise.
De son côté, l’acheteur doit se rendre à la préfecture de son département pour faire établir une nouvelle carte grise et pouvoir changer ses plaques d’immatriculation. Il dispose de quinze jours pour effectuer cette démarche. Les formalités pour l’obtention de la carte grise auprès de la préfecture sont les mêmes que pour l’achat d’un véhicule neuf, avec le certificat de non gage délivré depuis moins d’un mois, le certificat de passage dans un centre de contrôle technique si le véhicule acquis est âgé de plus de 5 ans, le certificat de non imposition et la carte grise barrée.
Vous pouvez aussi vous adresser à la mairie dans les grandes villes et les petites communes pour ces démarches. Celles-ci peuvent être faites soit par un tiers, soit par correspondance (sauf à Paris).
